Famille recomposée : les points à régler

Le modèle familial traditionnel (couple marié avec enfants) semble encore dominer. Toutefois, dans notre société, les couples non mariés et les familles recomposées (ou familles patchwork) disparates sont depuis longtemps devenus chose courante. À cet égard, on oublie souvent un élément décisif. Si l’on souhaite assurer juridiquement et financièrement son ou sa partenaire ainsi que les enfants dans le cadre d’une famille recomposée, il convient d’anticiper et de régler quelques éléments.

Un cas pratique
Peter et Sabrina se sont récemment mis en couple, chacun ayant un enfant d’une première union. Peter et Sabrina aimeraient contrôler au mieux leur nouvelle vie familiale, non seulement du point de vue émotionnel, mais aussi l’assurer juridiquement sans se marier. Ils veulent garantir qu’ils puissent se représenter mutuellement sur le front des questions juridiques, faire face aux questions d’argent et que tous les enfants (éventuellement des enfants communs) soient traités de manière équitable en cas de succession.

Périodes favorables, périodes difficiles
En préparant une directive anticipée du patient, Peter et Sabrina peuvent déterminer quels soins médicaux ils approuveraient ou non s’ils étaient frappés d’une incapacité de discernement. Dans ce document, il est également possible de désigner des personnes de contact pouvant discuter des soins médicaux nécessaires avec le corps médical et prendre une décision pour le patient. De plus, un mandat pour cause d’inaptitude donne la liberté de se désigner soi-même ou de désigner plusieurs personnes de confiance qui défendent les propres intérêts dans le cas où on n’est soi-même plus en mesure de le faire : concernant les choses de la vie, les questions d’hébergement et d’assistance, les questions administratives et les affaires financières. Enfin, il peut également être judicieux de conclure une assurance d’incapacité de gain si l’assurance invalidité ne devait pas suffire.

La prévoyance vieillesse, cruciale
Si l’un des deux partenaires non mariés décède, son compagnon ou sa compagne ne peut pas prétendre à une rente de survivants de l’AVS. Il est d’autant plus important que Peter et Sabrina cotisent tous les deux à l’AVS avec le moins de lacunes possible. Pour ce qui est de la caisse de pension en revanche, il est possible d’avantager une personne. Les conditions y afférentes varient d’une caisse de pension à l’autre et doivent être réglées du vivant de la personne concernée. Les économies versées dans le pilier 3a ne font pas partie de la masse successorale. Si Peter et Sabrina veulent mutuellement se prêter assistance, il est important qu’ils définissent ce souhait par écrit à l’institution de prévoyance. Enfin, il existe encore une autre solution pour bénéficier d’une couverture suffisante dans la vieillesse ou après le décès de l’autre partenaire. Peter et Sabrina peuvent, en plus, conclure une assurance sur la vie dans laquelle ils se protègent mutuellement.

Un droit successoral nouveau et plus flexible
Des conjoints non mariés n’ont aucun droit successoral légal sur la fortune de l’autre. Les enfants du partenaire survivant ne peuvent pas non plus prétendre au statut d’héritiers. Faute d’arrangements, les descendants directs héritent de l’ensemble de la succession. En l’espèce, Peter et Sabrina ont absolument besoin d’un testament ou d’un pacte successoral. Le droit successoral révisé qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 offre plus de flexibilité quant au mode de partage des valeurs patrimoniales après le décès, en particulier pour les familles recomposées. Dans la nouvelle loi, seuls 50 % de la masse successorale sont « protégés par la réserve héréditaire », tandis qu’on peut disposer librement du reste, par exemple en faveur du partenaire de vie et de ses enfants. Il convient de noter que les bénéficiaires de libéralités sans lien de parenté direct doivent, en fonction des cantons, prévoir des impôts sur les successions considérables.

Contrat de concubinage
Un contrat de concubinage donne la possibilité de régler à l’amiable des aspects de la vie commune. Citons notamment comme éléments typiques les conditions de logement, la répartition des coûts ou la répartition des tâches dans le ménage commun. Il est également possible de se couvrir mutuellement en cas de séparation ou de décès ainsi que pour la retraite. Cet aspect est important surtout si l’un des partenaires restreint son activité lucrative pour s’occuper des enfants, subissant ainsi des pertes de l’AVS/l’AI. Un contrat de concubinage peut être complété par des prescriptions testamentaires ou de pacte successoral.
 

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