OAR
L'OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE est un Organisme d'autorégulation au sens de l'art. 24 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier. Tous les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE, EXPERTsuisse, SWISCO et SVIT peuvent adhérer à l'OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE.
Quand devient-on intermédiaire financier ?
En tant qu'intermédiaire financier, vous êtes soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et devez remplir certaines obligations. Mais quand devient-on intermédiaire financier ? Utilisez notre arbre de décision pour clarifier facilement les incertitudes éventuelles.
Les intermédiaires financiers sont des personnes physiques et morales qui disposent de valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. La distinction se fait sur la base de l’activité exercée à titre professionnelle selon laquelle il faut qu’au moins un des critères suivants soit rempli :
- Produit brut de plus de 50 000 francs durant une année civile
- Plus de 20 relations d’affaires (mandats LBA) durant une année civile
- Pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales dont le montant dépasse 5 millions de francs
- Transactions de plus de 2 millions de francs durant une année civile.
Grâce à l'arbre de décision ci-dessous, vous pouvez déterminer facilement si vous êtes considéré comme un intermédiaire financier.
La loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent prévoit que les intermédiaires financiers doivent s’affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) de droit privé afin de contrôler le respect des obligations de diligence pour prévenir et éviter le blanchiment d'argent.
Bureau exécutif OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE
Le bureau de l'OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE est situé au même endroit que le bureau de l'association.
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