Mandat pour cause d'inaptitude : préserver l'autodétermination
8. May 2023 -
Le mandat pour cause d'inaptitude est le bon choix pour ceux qui souhaitent déterminer eux-mêmes ce qu'il adviendrait en cas d’incapacité de discernement.
Certes, l'idée est désagréable. Mais cela peut arriver à chacun d'entre nous - que nous perdions notre capacité de discernement en raison d'une maladie ou d'un accident. S'il n'existe ni directives anticipées ni mandat pour cause d'inaptitude, les proches peuvent défendre dans une certaine mesure les intérêts d'une personne incapable de discernement : Ils sont consultés pour des questions quotidiennes ou des mesures médicales. Mais cela s'arrête là. Pour tout le reste, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) désigne un curateur.
Choisir soi-même des personnes de confiance
Celui qui tient à conserver son autodétermination même en cas d'incapacité de discernement a donc tout intérêt à établir un mandat pour cause d'inaptitude. Il donne la liberté de désigner soi-même une ou plusieurs personnes de confiance qui s'occuperont de ses intérêts au cas où l'on ne serait plus en mesure de le faire soi-même. On peut désigner comme personne de confiance aussi bien des membres de la famille (par exemple ses propres enfants) que des personnes extérieures. En principe, il y a trois domaines que l'on règle idéalement par un mandat pour cause d'inaptitude. Il appartient à chacun de décider s'il faut désigner une seule personne pour tout ou une personne de confiance différente pour chaque domaine. Les deux sont possibles.
Assistance personnelle |
L'assistance personnelle comprend tout ce qui est lié à la personnalité du mandant ou de la mandante. Donc par exemple le logement, l'ouverture du courrier, la représentation lors de mesures médicales, de soins et de pédagogie thérapeutique ainsi que toutes les décisions relatives à la santé et à toutes les affaires privées. L'acceptation et le refus d'un héritage font également partie de l'assistance personnelle. Un autre élément est la vie quotidienne dans l'établissement d'hébergement et de soins : le mandataire est l'interlocuteur de l'établissement pour la réglementation de la situation d'assistance. Elle fait savoir au personnel quelles sont les préférences individuelles de son mandant. Le mandataire soutient le mandant dans toutes ses démarches personnelles. Elle veille à ce que l'entretien soit couvert (ce qui peut également être attribué à l'assistance patrimoniale), s'occupe du courrier, s'occupe des contrats concernant les télécommunications et fait des demandes auprès des assurances et des autorités. |
Gestion du patrimoine |
La personne chargée de la gestion du patrimoine préserve les intérêts patrimoniaux de la personne incapable de discernement. Elle gère les revenus courants, s'occupe du trafic des paiements (recevoir et effectuer des paiements, recouvrer des créances), remplit la déclaration d'impôts, etc. Les placements, les relations avec les banques et les pouvoirs de disposition sur les comptes font également partie de la gestion du patrimoine. |
Représentation dans les relations juridiques |
La représentation dans les rapports juridiques donne au mandataire le droit de représenter la personne incapable de discernement à l'extérieur, c'est-à-dire auprès des autorités, des tribunaux et des particuliers. Elle comprend également la conclusion et la résiliation d'actes juridiques ou d'actes similaires. Le mandataire peut donc conclure ou résilier des contrats de location, d'assurance ou autres pour la personne incapable de discernement. Il est compétent pour le contrat avec l'institution de logement et de soins et fait des demandes auprès des assurances privées et sociales, par exemple lorsqu'il s'agit de prestations complémentaires ou de rentes. La personne mandatée peut également conclure des transactions immobilières ou mener des procès. Il est toutefois recommandé de le mentionner expressément dans le mandat pour cause d'inaptitude. |
Écrire à la main, conserver judicieusement
En théorie, il est possible de rédiger un mandat pour cause d'inaptitude dans le plus grand secret et de veiller au mieux à ce qu'il soit retrouvé lorsqu'un événement entraînant une incapacité de discernement se produit. Mais il est préférable de discuter en détail du mandat pour cause d'inaptitude avec le mandataire, de lui en remettre une copie et de l'informer de l'endroit où l'original est conservé. Tout comme le testament, le mandat pour cause d'inaptitude doit être rédigé à la main, daté et signé. Une autre possibilité est de faire établir un acte authentique. Il est en outre possible de signaler où le document est conservé à l'office d'état civil.
Problème de la reconnaissance
Un autre aspect doit être pris en compte dans le contexte des questions financières. Les banques ont besoin d'être assurées qu'elles agissent correctement dans la gestion des valeurs financières de leurs clients. C'est pourquoi elles ne reconnaissent un mandat pour cause d'inaptitude qu'une fois qu'il a été officiellement validé par l’APEA. Cela peut prendre plusieurs mois dans certains cas. Pendant cette période, le mandataire ne peut ni régler les factures ni effectuer d'autres opérations bancaires. Une procuration bancaire permet d'éviter ce problème. Mais cela n'est possible que si l'on accorde une grande confiance à la personne mandatée : la procuration est en effet entièrement valable à partir de la date d'établissement.
Un couple marié a-t-il besoin d'un mandat pour cause d'inaptitude ?
Le droit de représentation légal s'applique aux époux et aux partenaires enregistrés. Il garantit une certaine marge de manœuvre, mais se limite avant tout aux questions économiques quotidiennes. En font partie :
- Tous les actes juridiques visant à couvrir les besoins d'entretien usuels,
- La gestion ordinaire des revenus et de la fortune,
- Si nécessaire, l'ouverture et l'exécution du courrier.
Pour les actes juridiques en dehors de ce cadre (p. ex. transactions immobilières, commerce de titres, décisions relatives à l'entreprise, procédures judiciaires, etc.), il faut - en l'absence de mandat pour cause d'inaptitude - demander l'accord de l'APEA. Celle-ci décide également s'il y a des doutes sur le fait que la personne concernée soit effectivement devenue incapable de discernement. En outre, elle retire le pouvoir de représentation si les intérêts de la personne incapable de discernement sont menacés.
Pour que l'entreprise continue à fonctionner
Le mandat pour cause d'inaptitude est également un instrument très approprié pour la prévention des crises dans les entreprises. Dans ce cas, la crise - une incapacité soudaine de discernement du propriétaire et du dirigeant - peut avoir des conséquences très graves sur la gestion et donc sur la prospérité de l'entreprise. L'intervention d'un curateur désigné par l’APEA n'est pas toujours un avantage. Il vaut donc la peine pour tous les entrepreneurs de réfléchir à temps au scénario de leur propre incapacité de discernement. Un mandat pour cause d'inaptitude permet de désigner les personnes appropriées et de donner des instructions sur mesure pour la poursuite de l'entreprise. Il vaut la peine d'élaborer un scénario de crise avec l'agent fiduciaire ou une autre personne de confiance.
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