Analyse de l’égalité des salaires – nouvelle obligation pour les employeurs

En Suisse, les employeurs sont tenus d'appliquer l'égalité salariale. En vertu de l'art. 8 al. 3 de la Constitution, les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Afin de concrétiser l’égalité des salaires, le Parlement a adopté, le 14 décembre 2018, une révision de la loi sur l’égalité (LEg) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Les articles 13a – 13i nouvellement introduits de la LEg contraignent les grands employeurs d’effectuer tous les quatre ans une analyse de l’égalité des salaires vérifiée par un organe indépendant et à informer sur ses résultats.

Qui doit effectuer une analyse de l’égalité salariale ?

L’obligation concerne tous les employeurs privés et de droit public qui emploient au moins 100 collaborateurs au début d’une année. Le taux d’occupation respectif des collaborateurs ne joue aucun rôle; il n’y a donc pas d’équivalent temps plein. Les apprentis ne sont pas comptabilisés.

Exceptions

Sont dispensés de l’obligation d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires:

• Les employeurs qui font l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions. Ils ne sont pas tenus d’effectuer une analyse supplémentaire, pour autant que le mois de référence du contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans (art. 13b al. a et b LEg).
• Les employeurs dont l’analyse de l’égalité des salaires à l’interne a démontré que l’égalité salariale est respectée (art. 13a al. 3 LEg).

L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard « Logib ». Les employeurs peuvent aussi choisir une autre méthode, mais doivent cependant prouver qu’elle est scientifique et conforme au droit.

Logib: Outil d’autocontrôle

Pour aider les entreprises à réaliser cette analyse de l’égalité salariale, la Confédération met à leur disposition l’outil Logib. Il est gratuit, anonyme, sûr et simple d’utilisation. Logib se fonde sur une méthode scientifique et conforme au droit, validée par un tiers indépendant.

Pour l’autocontrôle dans l’entreprise :

• Logib – Modul 1 pour les entreprises d’au moins 50 employé-e-s
• Logib – Modul 2 pour les entreprises de petite taille allant de 2 à 49 employé-∙e-s
• Questions et réponses concernant l'analyse de l'égalité salariale selon la LEg

Vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

L’analyse de l’égalité des salaires effectuée par l’employeur de droit privé doit être vérifiée par un organe indépendant (art. 13d LEg). L’employeur peut pour cela choisir l’un des trois organes suivants:

• une entreprise de révision agréée au sens de la loi sur la surveillance de la révision et ayant suivi une formation complémentaire pour la vérification des analyses de l’égalité des salaires,
• une organisation de promotion de l’égalité des chances autorisée à engager des actions ou des recours selon l’art. 7 LEg ou
• la représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation.

Vérification par des entreprises de révision

La vérification par une entreprise de révision devrait constituer la règle dans la pratique. Il peut s’agir de l’organe de révision commercial, mais aussi d’une autre entreprise. Il faut que l’entreprise de révision soit agréée selon la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et dispose en outre d’une formation spéciale concernant la vérification des analyses de l’égalité des salaires. Les cours de formation peuvent être dispensés par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) ou par un prestataire reconnu par ce dernier.

Les réviseurs en charge sont tenus de prouver à l’employeur qu’ils ont suivi le cours de formation requis pour la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires.

La vérification par une entreprise de révision agréée est de nature formelle. On vérifie s’il existe des éléments permettant de conclure que l’analyse n’est pas conforme aux exigences scientifiques ou juridiques. L’entreprise de révision doit vérifier que l’analyse a été exécutée dans le délai imparti par la loi, qu’il existe une preuve que l’analyse de l’égalité des salaires a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit, que tous les travailleurs ont été englobés dans l’analyse, que tous les éléments de salaire ont été englobés dans l’analyse et que toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail, ont été englobées dans l’analyse. Le BFEG met gratuitement à disposition des instructions pour la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires avec l’outil d’analyse standard «Logib».

L’entreprise de révision chargée de la vérification doit rédiger un rapport à l’intention de la direction de l’entreprise soumise à une vérification, dans un délai d’un an suivant l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires.

Information et publication

L’employeur de droit privé doit informer les collaborateurs par écrit des résultats de l’analyse de l’égalité des salaires dans un délai d’un an suivant le rapport de vérification. Les sociétés cotées en bourse publient en outre le résultat de l’analyse dans l’annexe aux comptes annuels. Les employeurs de droit public doivent également publier les résultats de l’analyse et de la vérification.

Aucune sanction légale

La loi n’associe pas de sanctions juridiques au manquement aux dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires. Le non-respect par les entreprises de l’obligation d’analyse devrait cependant receler un risque non négligeable d’atteinte à leur réputation et le cas échéant induire des désavantages dans les procédures où l’égalité des chances est en jeu.

Stefanie Meier-Gubser, Membre de l'Institut Fiduciaire & Droit de FIDUCIAIRE|SUISSE

Avocat, CAS Arbeitsrecht Universität ZH, Law & Governance

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