Réforme de la TVA de l’Union européenne le 1er juillet 2021 et autres curiosités

La Commission européenne souhaite unifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises fournissant des services et effectuant des livraisons à des clients finaux (B2C) par-delà les frontières. Elle entend ainsi garantir que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces chiffres d’affaires est correctement payée à l’État membre dans lequel le service est consommé. Le premier changement législatif dans ce domaine est déjà entré en vigueur en 2015. La deuxième étape du paquet numérique sur la TVA a maintenant été mise en œuvre dans le cadre de la loi sur l’impôt annuel 2020 au 1er juillet 2021. En plus des extensions dans le domaine OSS, des changements sont prévus pour la vente par correspondance aux particuliers, de même que la création d’une réglementation spéciale pour les envois d’une valeur réelle de jusqu’à 150 euros, pour lesquels l’IOSS n’est pas utilisé, ainsi que la suppression de la franchise de 22 euros concernant la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation.

Enregistrement en un seul lieu à partir du 1er juillet 2021

Le terme OSS désigne la procédure d’imposition « One-Stop-Shop » qui est entrée en vigueur dans l’Union européenne au 1er juillet 2021. Jusqu’à présent, l’enregistrement en un seul lieu pour les chiffres d’affaires de l’UE dans le système « MOSS » ne pouvait être utilisé que pour le décompte des chiffres d’affaires des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des prestations de services électroniques dans le domaine B2C. Désormais, le catalogue a été étendu aux prestations couvertes par cette procédure d’imposition spéciale. À l’avenir, il y aura, dans le cadre de l’OSS, une :

• Réglementation UE
• Réglementation non-UE
• Réglementation des importations (IOSS)

Il faut toutefois tenir compte du fait que la participation à l’OSS ne sera possible que si l’OSS est utilisé de manière uniforme pour toute l’UE.

1.1 Réglementation de l’UE (§ 18j UStG-E, loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires)

Les entreprises de l’UE pourront à l’avenir annoncer dans l’OSS :

• toute autre prestation à des non-entrepreneurs imposables dans un autre État membre
• des ventes à distance intra-communautaires
• des transactions successives fictives (§ 3 al. 3a S. 1 UStG-E)

1.2 Réglementation non-UE (§ 18i UStG-E)

Les entrepreneurs de pays tiers et ainsi les entrepreneurs suisses pourront à l’avenir signaler dans l’OSS toutes les autres prestations fournies aux non-entrepreneurs (B2C) et dont le lieu d’exécution se trouve dans l’UE. 

1.3 Réglementation des importations (§ 18k UStG-E)

Les entrepreneurs de pays tiers et les entrepreneurs de l’UE pourront à l’avenir signaler dans l’OSS la vente à distance d’envois dont la valeur réelle n’excède pas 150 euros (ledit « Import-One-Stop-Shop », ou « IOSS »). Dans un tel cas, l’importation des marchandises n’est pas imposée, conformément au § 5 al. 1 n° 7 UStG-E. Une autre condition requise pour l’importation non imposée est que, lors de la déclaration en douane, la validité du numéro d’identification individuel de l’entrepreneur ou de son représentant soit contrôlée par le bureau de douane. Ce numéro d’identification supplémentaire est délivré par le bureau de douane compétent.

Les modalités de déclaration dans l’OSS ne subissent que des changements mineurs. Les déclarations d’impôt continuent d’être remises tous les trimestres. Les délais de remises des déclarations par le biais de l’OSS ainsi que la date d’échéance de la dette fiscale sont toutefois prolongés de 10 jours par rapport à MOSS. Le nouveau délai expire donc à la fin du mois suivant le trimestre considéré. Par ailleurs, l’entrepreneur peut procéder à des corrections dans la déclaration d’impôt en cours (au lieu de faire des corrections dans la déclaration déjà remise).
 

2.1 Tours-opérateurs

Le Ministère fédéral des Finances allemand est revenu sur ses objectifs dans une publication en date du 29 mars 2021, après que son intention de modifier rétroactivement l’imposition des services de voyage a suscité l’indignation Actuellement, il est prévu de repousser d’un an, au 1er janvier 2022, l’imposition des services de voyage des agences de voyage ayant leur siège hors de l’UE.

L’Allemagne et d’autres États de l’UE (Croatie, Danemark, etc.) ont modifié l’imposition des services de voyage fournis par les agences de voyage ayant leur siège hors de l’UE. Par conséquent, de nombreuses agences de voyage suisses sont devenues immédiatement imposables en Allemagne, ce qui exigera un enregistrement. Cette nouvelle réglementation devrait être valide à partir de 2022. Les chiffres d’affaires réalisés avec des services allemands seront alors soumis à la taxe allemande sur le chiffre d’affaires et non plus seulement la marge, comme c’était le cas dans le passé. Les agences de voyage peuvent se consoler un peu : en contrepartie, l’impôt préalable peut être réclamé sur les factures d’achat.

2.2 Utilisation privée des véhicules de service par les frontaliers

Après toutes les sanctions et les durcissements de ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté une lueur d’espoir en janvier dernier. Si les entreprises suisses mettent un véhicule de service à la disposition de leurs collaborateurs et collaboratrices résidant dans l’UE, un enregistrement dans le pays concerné ne devrait plus être nécessaire à l’avenir.

Quand les entreprises suisses mettaient leurs véhicules de service à la disposition de leurs employés résidant dans l’UE et que ces derniers étaient également autorisés à utiliser ces véhicules à des fins privées, cela était auparavant considéré, dans de nombreux pays européens, comme une location à long terme d’un moyen de transport contre rémunération. Comme la location, conformément au droit européen, est imposable à l’endroit où habite le collaborateur en question (ou à son lieu de séjour habituel), certaines entreprises suisses ont été assujetties à l’impôt dans les pays frontaliers et ont dû, pour la location, s’acquitter de l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Grâce à la décision de la CJUE du 20 janvier 2021 / affaire C 288/19-QM, la pratique fiscale allemande concernant l’utilisation privée de véhicules de service par les collaborateurs a été jugée comme s’écartant de la situation juridique de l’UE en ce qui concerne la qualification du lieu d’exécution de la prestation. La location d’un moyen de transport au sens de la loi sur la TVA prévoyait que le propriétaire du moyen de transport transfère au locataire, contre paiement, le droit d’utiliser le véhicule en question pour une durée convenue. Toutefois, l’obligation de payer une location n’est pas remplie en cas d’utilisation gratuite d’un objet appartenant à l’entreprise.

La décision de la CJUE doit encore être validée au niveau du droit national. Nul ne sait exactement si une demande de remboursement existe pour l’impôt sur le chiffre d’affaires payé à tort dans le passé.
 

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