Nouvelle loi sur la protection des données
Union centrale
La révision totale de la LPD (nLPD) a été approuvée par le Parlement le 25 septembre 2020. En vue de son entrée en vigueur, l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) doit encore être adaptée. Elle est actuellement soumise à une procédure de consultation qui court jusqu’au 14 octobre 2021.
