Nouveautés juridiques 2024

La réforme de l'AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La réforme a été acceptée par le peuple et les cantons le 25 septembre 2022 et comprend quatre mesures :

1.    Harmonisation de l’âge de la retraite (âge de référence) à 65 ans pour les femmes et les hommes 
2.    Mesures compensatoires pour les femmes de la génération transitoire (1964 à 1969) 
3.    Flexibilisation de la perception de la rente AVS 
4.    Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
 

Harmonisation de l’âge de la retraite (âge de référence)
La réforme de l'AVS 21 introduit un âge de la retraite uniforme de 65 ans pour les hommes et les femmes. L'âge de la retraite s'appelle désormais l'âge de référence, car il constitue la base de la retraite flexible : Les personnes qui touchent leur retraite à l'âge de référence de 65 ans la perçoivent sans déductions ni suppléments.

L'âge de référence des femmes sera relevé en quatre étapes, à raison de trois mois par an (la première fois à partir du 1er janvier 2025). À partir du 1er janvier 2028, l'âge de référence de 65 ans s'appliquera à tous. Les âges de référence suivants sont applicables :

• Année de naissance 1961:            64 ans + 3 mois
• Année de naissance 1962:            64 ans + 6 mois
• Année de naissance 1963:            64 ans +9 mois
• Dès l‘année de naissance 1964:    65 ans
   

Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire (1964 à 1969)
Le relèvement de l'âge de référence pour les femmes est atténué par deux mesures pour la génération transitoire (1961-1969). Premièrement, les rentes des femmes qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint leur âge de référence seront moins fortement réduites et ce, à vie. Les femmes de la génération transitoire peuvent continuer à prendre une retraite anticipée à partir de 62 ans. Pour les femmes nées en 1970 ou après, la règle est la même que pour les hommes : anticipation au plus tôt à partir de 63 ans avec réduction normale de la rente. Deuxièmement, les femmes de la génération transitoire qui n'anticipent pas leur rente reçoivent un supplément de rente à vie.

Flexibilisation de la perception de la rente AVS
La rente AVS peut désormais être perçue entre 63 et 70 ans, à partir de n'importe quel mois. Désormais, il est également possible de ne percevoir qu'une partie de la rente, le minimum pour l'anticipation étant généralement de 20% et le maximum de 80%. La rente est réduite pour chaque mois d'anticipation. Il est également désormais possible d'ajourner partiellement la rente. Comme auparavant, l'ajournement doit durer au moins un an et peut ensuite être retiré par mois.

Les personnes qui n'auront pas encore atteint l'âge de 70 ans au 1er janvier 2024 pourront demander un nouveau calcul et ainsi faire prendre en compte les revenus de l'activité lucrative et les périodes de cotisation postérieures à l'âge de référence.

Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Pour le financement supplémentaire de l'AVS, le taux réduit de la TVA passera de 2,5 à 2,6% et le taux normal de 7,7 à 8,1% au 1er janvier 2024.

Retrait de l’avoir de libre passage 
La réforme de l'AVS a également une influence sur le retrait des avoirs de libre passage LPP. 

https://www.vontobel.com/fr-ch/insights/retrait-des-avoirs-de-libre-passage-nouvelle-loi-58195/.


 

Le nouveau droit des fondations assoupli entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il contient notamment les nouveautés et clarifications suivantes : Le fondateur peut désormais inscrire dans l'acte de fondation une réserve de modification non seulement en ce qui concerne le but, mais aussi l'organisation, et déposer ainsi après au moins dix ans une demande de modification du but ou de l'organisation de la fondation auprès de l'autorité de surveillance des fondations. En outre, des modifications peu importantes de l'acte de fondation sont possibles si elles semblent justifiées par une raison objective et si elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.  Les modifications de l'acte de fondation décidées par l'autorité de surveillance des fondations compétente ne doivent pas faire l'objet d'un acte authentique. Enfin, la procédure de recours à l'autorité de surveillance des fondations et les personnes habilitées à déposer un recours sont désormais réglementées.

Au début de l'année, les droits de douane sur les produits industriels seront supprimés et la structure du tarif douanier pour les droits de douane sur les produits industriels sera simplifiée. L'ordonnance modifiant le tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif des douanes et adaptant des actes législatifs découlant de cette modification (RO 2023 86) entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 et entraînera donc des modifications du tarif des douanes.

A partir de 2024, l'intermédiation en assurance sera soumise à une nouvelle réglementation. La loi révisée sur la surveillance des
assurances (LSA) et l’ordonnance révisée sur la surveillance (OS) entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

La nouvelle réglementation entraine un durcissement des exigences en matière d’intermédiation pour les intermédiaires d'assurance et de nouveaux critères s'appliquent pour l'assujettissement à la surveillance de la FINMA. Seuls les intermédiaires d'assurance qui satisfont aux exigences accrues sont désormais autorisés à opérer sur le marché suisse de l'assurance.

Les intermédiaires d'assurance sont soit non liés, c'est-à-dire qu'ils ont un rapport de loyauté avec leurs clients, soit liés, c'est-à-dire qu'ils ont un rapport de loyauté avec une entreprise d'assurance. Les intermédiaires d'assurance non liés doivent s'inscrire au registre public de la FINMA.

Les intermédiaires d'assurance sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (ou de disposer de garanties financières équivalentes). Ils sont soumis à une obligation d'information vis-à-vis du client, qu'ils doivent remplir avant la conclusion du contrat. Les intermédiaires d'assurance non liés doivent notamment divulguer les indemnités versées par les entreprises d'assurance ou d'autres tiers. En outre, les intermédiaires d'assurance (liés et non liés) doivent fournir chaque année à la FINMA des informations sur leur activité et leurs chiffres clés et s'acquitter d'une taxe de surveillance annuelle. Désormais, tous les intermédiaires d'assurance ont l'obligation légale d'acquérir et de prouver les compétences et les connaissances nécessaires à leur activité (obligation de formation initiale et continue).

Les entreprises d'assurance ne peuvent travailler qu'avec des intermédiaires d'assurance qui remplissent les obligations requises par la réglementation révisée.
 

Des tableaux séparés renseignent sur les modifications dans le domaine de la sécurité sociale (seuils, cotisations et prestations/rentes).

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