Davantage de congés pour les pères, les proches soignants et les parents d'enfants accidentés ou gravement handicapés.

Valable à partir de

1er janvier 2021 

Article de loi

art. 329g 

Qui y a droit ?

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines dans les six premiers mois suivant la naissance de l'enfant, si:

• salarié, actif en qualité d’indépendant, actif dans l’entreprise de l’épouse, de la famille ou du partenaire et touchant un salaire en espèces, au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ou sans mais disposant d’une période de cotisations suffisante, en incapacité de travail (que des indemnités sont touchées ou que le droit est épuisé)
• être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, (par mariage avec la mère, reconnaissance de paternité, décision judiciaire); pas de droit à l'allocation en cas d'adoption
• exercer une activité lucrative au moment de la naissance ou percevoir une indemnité journalière pour cause de chômage, maladie, accident ou invalidité et toucher une allocation pour perte de gain
• avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant et avoir été exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois. Le droit s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.  

Durée du congé

A plein temps: 2 semaines, soit 10 jours de congé A temps partiel: 10 jours de congé selon votre coefficient d’activité  

Prise du congé

En bloc (y compris les weekend) ou sous forme de jours isolés dans les six mois (délai-cadre) suivant la naissance de l’enfant 

Prestations

Ce congé est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), le taux de cotisations aux APG s’élève à 0,5% (assumé à parité par les employeurs et par les salariés). Au maximum 14 jours d’allocations journalières, l’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour. Pour deux semaines de congé et 14 indemnités journalières versées, le montant total se monte au maximum à 2744 francs. (pour un emploi à temps partiel 80% du revenu à temps partiel effectif):

• congé pris sous forme de semaines: 7 indemnités journalières par semaines 
• congé pris sous forme de journées : 7 indemnités journalières pour cinq jours  

Demande et versement

en cas de maintien du salaire par l'employeur : versement de l'allocation de paternité à l'employeur. Paiement après la prise du dernier jour de congés 

Licenciement

Le délai de résiliation est prolongé si l’employeur résilie le contrat de travail alors que la totalité du congé de paternité n’a pas encore été pris. La prolongation correspond au nombre de jours de congé paternité restants. 

Réduction des vacances

Pas de réduction 

Cotisations AVS/AI/APG/AC

Elles doivent également être versées pendant la période de perception de l’allocation de paternité. 

Assurance accidents

• Compensation directe pour l'employé: l'assurance accident obligatoire reste en vigueur pendant la période du congé de paternité (exemption du paiement des primes).
• Le paiement du salaire par l'employeur est supérieur à l'indemnité de paternité: l'employeur doit payer les primes LAA sur la différence.  
• En cas de chômage : l'assurance accident avec assurance maladie reste en vigueur. 

Prévoyance professionnelle

La couverture d'assurance est maintenue dans la même mesure pendant le congé de paternité 

Parallèlement, dans le cadre du plan d'action visant à soutenir et à alléger la charge des proches soignants, les dispositions relatives aux congés de courte durée de trois jours maximum (10 jours maximum par an) sont entrées en vigueur, permettant aux employés de s'occuper de membres de leur famille malades ou de leur partenaire.

Valable à partir de

1er janvier 2021 

Article de loi

art. 329h
art. 36 Abs. 3 et 4 LTr

Qui y a droit?

Tout employé soumis au code des obligations qui prend en charge un membre de sa famille atteint dans sa santé. Sont considérés comme membres de la famille:

• Parents en ligne directe ascendante ou descendante (parents et enfants) et frères et sœurs
• Conjointe/ conjoint
• Partenariat enregistré
• Beaux-parents
• Partenaire de vie (ménage commun depuis au moins 5 ans)

Autres conditions

Il doit exister un rapport de travail

Durée du congé

Jusqu'à trois jours par cas; dix jours par an au maximum

Prise du congé

En cas d’événement

Prestations

Aucune prestation supplémentaire; le salaire est payé sans réduction

Demande et versements

Les employées et employés doivent informer l'employeur et en discuter avec lui. Le congé court est payé par l'employeur; le salaire est payé sans réduction.

Réduction des vacances

Pas de réduction

Cotisations AVS/AI/APG/AC

les contributions pour le 1er pilier sont dues dans le cadre de l'obligation de payer le salaire.

Assurances accidents

Dans le cadre de l'obligation de payer le salaire les cotisations sont dues et l'employée ou l'employé est obligatoirement assuré contre les accidents

Prévoyance professionnelle

Toutes les employées et tous les employés dans un rapport de travail valable sont soumis-e-s à la couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle.

De plus, le 1er juillet 2021, le congé parental de 14 semaines pour les parents d'enfants ayant eu un accident ou étant gravement malades est entré en en vigueur. Vous pouvez voir quelles dispositions s'appliquent en détail dans le tableau suivant.

Valable à partir de

1er juillet 2022

Article de loi

Art. 329i
Art. 36 Abs. 3 et 4 ArG
Art. 16n – 16s EOG

Qui y a droit?

Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, si Exercer une activité lucrative salariée ou indépendante, travailler dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire contre paiement d'un salaire en espèces, percevoir des indemnités de l'assurance-chômage, être en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, et percevoir de ce fait des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée, pour autant que ces indemnités soient calculées sur la base d'un revenu antérieur, être dans une relation de travail, mais ne plus recevoir de salaire car le droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé Le droit à l'allocation de prise en charge s'éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l'expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues. ; le droit ne s'éteint pas prématurément si l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre. 

Autres conditions

• le besoin de soins et d’assistance est grand et continu
• une justification doit être apportée sous forme de certificat médical.

Durée du congé

14 semaines au maximum

Prise de congé

Dans un délai de 18 mois (délai-cadre) en bloc ou par journées; une répartition entre les parents est possible

Prestations

compensée par l'indemnité pour perte de gain (APG), le taux de cotisation à l'APG s’élève à 0,5 % (pour moitié par l’employeur et le salarié): L’allocation de prise en charge s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative, max. (7 350 francs x 0,8 ÷ 30 jours = 196 francs/jour)

Demande et versement

Déposer la demande à la caisse de compensation compétente:

• Employé : l’employeur dépose la demande
• indépendant ou personne qui est au chômage ou en incapacité de travail: s’adresse directement à la caisse de compensation

Si les parents se partagent le congé, c’est la caisse de compensation du parent qui touche la première indemnité journalière qui est compétente.

Licenciement

Protection contre le licenciement tant que l’employé a droit au congé, mais pendant une période de 6 mois au plus, à partir du 1er jour de congé 

Réduction des vacances

Pas de réduction 

Cotisations AVS/AI/APG

L'allocation de prise en charge versée directement à l'intéressé-e au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu soumis à cotisations

Assurance accidents

Si vous percevez une allocation de prise en charge en tant que salarié-e, vous demeurez assuré-e contre les accidents pendant la durée de votre congé de prise en charge

Prévoyance professionnelle

En tant que salarié-e disposant d’un contrat de travail valable, vous continuez de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé de prise de charge. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. En tant que salarié-e, vous pouvez cependant demander une baisse du salaire coordonné.

• Prolongation du droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né
   À partir du 1er juillet 2021, il y aura également une amélioration pour les mères de nouveau-nés qui doivent rester à l'hôpital pendant une période plus longue directement après la naissance. Les mères concernées qui continuent à travailler après le congé maternité ont désormais droit à un maximum de huit semaines supplémentaires d'allocation maternité. Cette prolongation est prise en charge par les allocations pour perte de gain.
• Extension de l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS (à partir du 1er janvier 2021)
   Le droit s'applique désormais aussi aux cas de légère impuissance et aux couples formant une communauté de vie depuis au moins cinq ans. Les bonifications s’ajoutent aux revenus formateurs de rente et permettent à la personne qui prodige des soins à un proche de toucher une rente plus élevée. La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisation et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative. Les demandes de bonification pour tâches d’assistance doivent être déposées chaque année auprès de la caisse de compensation du canton où réside le parent touchant l’AVS
   Mémentos 1.03 «Bonifications pour tâches d’assistance» du centre d’information AVS/AI
• Poursuite du versement de l'allocation pour impotent et du supplément pour soinspour les mineurs en cas de séjour hospitalier.

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