Révision du droit de la société anonyme (1ère partie) : Nouveautés en matière de prescriptions sur la fondation de sociétés et sur la structure du capital

Après un processus politique qui a duré de longues années, le nouveau droit de la société anonyme (modification du Code des obligations) entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Outre des clarifications et des allègements administratifs, la révision du droit de la société anonyme a notamment pour but d’assouplir les prescriptions sur la fondation de sociétés et sur la structure du capital, ainsi que de les adapter aux dispositions du droit de la présentation des comptes.