Révision du droit de la société anonyme (2e partie) : nouveautés dans le domaine de l’assemblée générale et des droits de sociétariat des actionnaires

Le nouveau droit de la société anonyme (modification du Code des obligations) entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La révision du droit de la société anonyme apporte des modifications au plan des normes régissant la fondation et le capital. De plus, le nouveau droit modernise les dispositions relatives à l’assemblée générale, renforce les droits des actionnaires et autorise expressément l’introduction d’une clause d’arbitrage statutaire. Lisez notre nouvel article de blog à ce sujet.